Partenamut et le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Partenamut consacre toute l'attention requise au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (MB 3 février 1999) transposant la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 février 2001 (MB 13 mars 2001).
Partenamut veille toujours à ce que vos données personnelles demandées et/ou communiquées soient adéquates, exactes (et si nécessaire mises à jour), pertinentes et non excessives au regard des finalités envisagées.
Le but du traitement des données à caractère personnel est de vous donner la possibilité d’utiliser rapidement et efficacement les services de la mutualité via le site internet. Vous pourrez ainsi effectuer certaines formalités en ligne, être informé des nouveaux services, des publications et de la lettre d’information et vous pourrez également recevoir des informations personnalisées liées à votre dossier mutualiste tant en assurance obligatoire que complémentaire.
La loi prévoit que vous puissiez autoriser ou refuser le traitement de vos données à caractère personnel et vous pouvez retirer votre décision d’autorisation ou de refus.
Seules les données personnelles que vous communiquez de votre plein gré sont enregistrées et stockées dans les fichiers de Partenamut, aucune d'entre elles n'étant destinée à être transmise ou communiquée à des tiers sauf communication expresse.
Partenamut vous garantit en outre la confidentialité et la licéité de tout traitement ultérieur des données, dans le respect des finalités explicites, légitimes et clairement déterminées lors de la collectes des informations vous concernant.
Dans le cas d’une demande d’affiliation, les données seront utilisées exclusivement pour prendre contact avec vous afin de régler les formalités d’inscription.
Dans le cas d’un changement d’adresse, deux situations peuvent se présenter :
- soit votre nouvelle adresse a déjà été communiquée à la mutualité par votre commune (par l’intermédiaire du Registre national des personnes physiques et la Banque-carrefour de la sécurité sociale) : dans ce cas, les données ne doivent plus être traitées ;
- soit la nouvelle adresse n’est pas encore connue par la mutualité : elle est alors enregistrée dans les fichiers de la mutualité et utilisée exclusivement pour l’envoi du courrier qui vous est destiné. Pour l’application de la législation sur l’assurance soins de santé et indemnités, la loi du 14 juillet 1994 impose l’utilisation de l’adresse communiquée par la commune via la Registre national et la Banque-carrefour.
Partenamut a procédé à la déclaration du traitement automatisé des données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Le numéro de registre public 000572892 nous a à cette occasion été attribué. Les renseignements relatifs aux caractéristiques générales du traitement automatisé peuvent être obtenues gratuitement auprès de la Commission (Boulevard de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles - Tél : 02/542.72.00 - Fax : 02/542.72.01 - E-mail : commission@privacy.fgov.b)
Il vous est à tout moment loisible de consulter et, le cas échéant, de corriger ou de supprimer vos données personnelles en possession de Partenamut. Pour ce faire, vous pouvez utilement introduire une demande, en justifiant de votre identité ( copie de votre carte d’identité ) , à l’adresse suivante : PARTENAMUT, Boulevard Anspach, 1 à 1000 Bruxelles.
Si vous avez une question au sujet de la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser à Pascal Ernotte, Conseiller juridique de Partenamut, Boulevard Anspach, 1 à 1000 Bruxelles ou envoyer votre question : info@partenamut.be.
Ces dispositions sont d'application depuis le 1er septembre 2001.
L'éditeur responsable veille à la fiabilité des informations reprises sur le site internet de la mutualité qui revêt un caractère informatif et non contractuel . Seuls la réglementation et les statuts de Partenamut font foi. N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir toute information complémentaire en la matière.
Editeur responsable : Pascal Courard
Disclaimer
- Ce site ne fournit aucun conseil médical ni diagnostique
- Ce site ne peut être utilisé pour établir un diagnostique médical.
Pour de plus amples informations, il est nécessaire de vous adresser à un médecin généraliste compétent.
Devis, demande de rendez-vous et affiliation express
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